Vente logement zone artisanal.

Message supprimé Dernière modification : 26/06/2011

Aujourd'hui j'ai donné mon préavis et me retrouve sans logement d'ici deux mois. ça il ne faut jamais faire, il peut y avoir des tas de raisons qu'un compromis de vente n'aboutisse pas à la vente effective et surtout que ça prenne des mois. Il sera donc difficile, sur ce fondement, d'obtenir des dommages et intérêts

Le tribunal a mis sa décision en délibéré jusqu'à quand ?

Mais ça vous donnera une idée de ce qui se passe pour cette histoire
ça risque d'être prescrit (3 ans, donc ça dépend de quand date la procédure)