vente d'une propriété à la Mairie

Bonjour, je souhaite examiner la possibilité de faire une offre de vente de ma propriété à la commune. Ma propriété se situe dans une zone de préemption.Pouvez vous me communiquer les formulaires correspondants (cerfa) et les précautions à prendre. ( estimation préalable de la valeur du bien par une agence immobilière, contact avec notaire,...).

Merci par avance, cordialement

Bonjour,

D'une manière générale c'est le notaire qui se charge d'informer le maire en cas de cession d'un bien soumis au DPU. L'estimation du bien n'est pas faite par un agent immobilier, mais un service de l'Etat : le Domaines. COntactez votre notaire et exposez lui votre projet.

Toutefois, rien ne vous empêche de contacter le maire et de discuter avec lui de la cession de votre bien.

Bonjour BIBI-Retour, merci pour votre réponse. Bonnes fêtes de fin d'année à vous. Cordialement

bonjour,

Si votre propriété se trouve dans une zone de préemption, vous ne pourrez savoir si la mairie rachète votre bien qu'à condition de trouver, au préalable, un acheteur privé.

Lorsque vous signez la promesse de vente avec votre futur acheteur chez un notaire, celui ci envoie AUTOMATIQUEMENT à la mairie une déclaration appelée DIA (déclaration d'intention d'alièner un bien) .

Si après un délai de 2 mois , le notaire n'a rien reçu de la mairie cela signifie que la mairie n'est pas intéréssée par votre bien.

Dans le cas contraire

- la mairie peut (avant l'écoulement des deux mois) envoyer au notaire et à vous même , une notification de préemption au prix (prix identique à la promesse de vente) et vous êtes OBLIGE de vendre à la mairie.

- la mairie peut (avant l'écoulement des deux mois) envoyer au notaire et à vous même , une notification de préemption à un prix inférieur à la promesse de vente et vous êtes LIBRE de vendre ou ne pas vendre à la mairie.

Si vous souhaitez faire une offre à la mairie, en dehors de toute promesse de vente à un particulier, il est préférable de contacter l'EPF (etablissement public foncier) de votre département et de faire visiter le bien à un de leurs agents qui vous donnera un prix d''achat.

Merci ZAMPANO pour votre réponse complète et claire. Je viens de recevoir une évaluation de prix de la part d'une agence que j'avais contactée. Elle me précise de plus qu'elle a une liste de clients potentiiellement intéressés. Donc je peux être dans le cas favorable que vous décrivez.

Merci encore et bonnes fêtes de fin d'année. Cordialement