Bonjour,
Nous sommes propriétaires de la MOITIE INDIVISE d'une parcelle à usage de chemin commun avec notre voisin
Celui-ci a vendu sa maison (compromis signé)... et fatalement l'autre moitié du chemin
(nous l'avons appris par d'autres voisins...)
Doit-on être prévenu officiellement de cette vente ??
Doit-on assister à la signature de l'acte de vente de cette parcelle commune ???
Recevrons-nous un avis de notre notaire ???
En vous remerciant de vos réponses,
Cordialement
Bonjour,
Vos informations laissent penser que le chemin est en indivision forcée et perpétuelle.
En vendant son terrain, le voisin cède sa part de chemin indissociable de celui-ci et indispensable pour accéder à son bien.
Il en sera de même pour vous si vous êtes amené à céder le vôtre.
"Les co-indivisaires ne bénéficient pas du droit de préemption édicté par l'article 815-14 du Code civil.
Comme dans une indivision ordinaire, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires.
Chacun des copropriétaires ne doit se servir de la chose commune que dans l'intérêt du fonds dont elle est destinée à assurer la desserte".
Vous n'aviez pas à être présent à la signature de l'acte.
Cordialement
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