Bonjour,
Nous avons signé notre compromis de vente au mois de septembre dernier en versant un chèque d'une valeur de 5% du prix de vente pour la réservation. Dans ce contrat il est stipulé que la date de signature prévisionnelle chez le notaire est prévue fin Décembre 2013.
A aujourd'hui nous n'avons toujours pas signé chez le notaire car ils ont eu beaucoup de mal à vendre 50% des lots. A aujourd'hui il y a assez de lots de vendu mais pas assez de prêts obtenus donc ça ralenti le projet énormément...
Je me permets de vous contacter, car nous avons envie d'abandonner le projet et nous voudrions être sur de pouvoir récupérer notre chèque de réservation. Pouvons-nous faire appliquer l'article r 261-31 du code de la construction et de l'habitation ? Et plus précisément rentrons-nous dans cette clause :
"Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;"
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
J.B
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