Bonjour,
Je me suis inscrit aujourd'hui, sur le site que je consulte pourtant très souvent. merci pour votre indulgence.J'ai pas mal de questions, je vais essayer de rester clair.
J'habite une impasse privée ouverte à la circulation du public(composée de trois parcelles appartenant à deux propriétaires).Cette impasse se termine par une zone de retournement comme devait le prévoir le POS de l'époque lors de la création de notre petit lotissement de dix parcelles, dans les années 1960.Il est important de préciser que le PLU en vigueur aujourd'hui dans notre commune oblige de disposer de cette zone de retournement pour les créations nouvelles.La structure de la route est composée de deux voies de circulation (double sens) de 3m chacune et de part et d'autre, d'accotements non stabilisés qui devraient servir de trottoirs, d'une largeur allant par endroits de 1m à 2m50. Un immeuble de 26 logements est en cours de construction près de la raquette de retournement en fond d'impasse.Certains propriétaires (tous n'ont pas été contactés)ont signé avec le promoteur de l'immeuble, un protocole d'accord, qui propose de fermer par un portail motorisé la partie en raquette de l'impasse. C'est une voie ouverte au public, conforme au PLU, il me semble que l'article L 412-1 du code de la route devrait s'appliquer, et que ce portail ne peut être implanté. C'est ma première question. Ce protocole comporte d'autres anomalies à mon sens. Le fait qu'il ne soit pas signé de tous les propriétaires des parcelles de l'impasse, il devrait à mon avis pouvoir être annulé, l'unanimité devrait je pense être nécessaire. De plus, il propose de réaliser des aménagements interdits par la loi. En cas d'implantation d'un portail, les usagers devraient faire demi tour en chevauchant les voies de circulation, ce qui est interdit par le code de la route. Troisième question, est-il possible,par moi qui ne suis pas signataire de ce protocole, de le faire annuler? D'après ce que j'ai pu lire, il me semble que les pouvoirs de police du Maire, de la police et de la gendarmerie, s'appliquent dans cette impasse. Vu sa structure, et vu le code de la route, il me semble que le stationnement sur les voies de circulation ainsi que sur les trottoirs est interdit. Aujourd'hui les trottoirs sont toujours encombrés et les piétons se déplacent sur les voies de circulation. J'ai demandé au promoteur de mettre des plots anti-stationnement en béton pour délimiter les trottoirs, il est d'accord. Cette mesure est elle autorisée?
En vous remerciant pour les réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés