Bonjour,
Je souhaiterai connaitre la durée de validité d'un arrêté préfectoral ?
Pour résumer rapidement nous avons un arrêté préfectoral qui interdit le rejet de notre système d'assainissement au fossé celui-ci vise un texte de loi ministérielle de 2006 qui a été abrogé déjà deux fois en 2009 et en 2012. Est-il toujours valable est applicable dans ce cas ?
Auprès de qui puis-je me renseigner afin de savoir si il est toujours applicable?
Merci pour votre aide
Rosalie
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
