Bonjour, nous sommes propriétaire d'une maison depuis un an. Cette maison comprend un sous sol en rez de chaussé puis 2 étages. Deux terrasses (en 1er étage) avec débarras fermé en dessous ont été construite par l'ancien propriétaire. Elles sont accolées à la maison ce qui donne une continuité au sous sol. Malheureusement l'ancien propriétaire n'a pas demandé le changement sur son permis de construire. Celui ci date de 2001 / 2002. Il n'a pas fait également la déclaration de fin de travaux. Ma question est:
Peut il y avoir prescription au bout d'un certain nombre d'année ou devons nous faire les démarches nécessaire pour que ces terrasses soient portées au permis de construire ?
Merci pour votre réponse. Meilleures salutations
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