Bonjour à tous
J ai fais réaliser une extension de mon garage en 2006 avec un permis de construire accepté;
Le permis stipulait une extension du garage avec buanderie et garage a vélo or, j en ai fais une habitation
Évidemment je n ai pas proceder à une déclaration de fin de travaux;
Cela fait donc plus de 9 ans
Aujourd hui je reçois par recommandé des agents de l urbanisme de ma mairie une demande de visite de contrôle des lieux dans 3 jours
Est ce qu il n y a pas prescription concernant cette visite?
Dois je faire trainer ce rendez vous jusque au 10 ans de prescription car cette construction n est pas conforme au PC d origine?
Et si ils ont ce droit que peuvent ils me faire?
Bonjour,
Évidemment je n ai pas proceder à une déclaration de fin de travaux;
C'est cette DACT qui fait courir les délais de prescription.
En outre votre affaire va s'articuler avec la réforme d'octobre 2007
Et si ils ont ce droit que peuvent ils me faire?
Demande de permis modificatif ou démolition.
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