Bonsoir,
Je voudrais avoir un renseignement concernant la vente de ma maison. J'ai établi un compromis de vente avec l'acheteur. Seulement,il y a une erreur (la piscine est notée "chauffée" alors qu'elle ne l'est pas). J'ai signé le compromis tout en signalant l'erreur. L'acheteur avait déjà signé de son côté sans remarquer l'erreur.
Ma question est donc : le compromis de vente est-il valable ?
Merci de me répondre.
Bonjour,
je ne pense pas qu'un compromis de vente soit un document légal.
Au moment de la signature du compromis, rien ne vous empêche de rajouter à la main, devant l'acquéreur, des précisions que vous jugez importantes.
Rajoutez-le ou faites-le rajouter sur l'acte de vente.
__________________________
Koulak
bjr,
selon le code civil quand il y a accord sur la chose et le prix la vente est réputée faite.
en l'absence de conditions suspensives ou résolutoire, un compromise de vente vaut vente.
la réitération de l'acte de vente par un acte authentique devant notaire est seulement nécessaire pour la publicité foncière.
en principe l'acte authentique doit être le reflet du compromis de vente.
vous pouvez tout à fait refaire un compromis.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés