Bonjour à tous,
Propriétaire d'une maison à un angle de rue entourée de murs privatifs (occupation estivale),la Mairie vient d'effctuer des travaux dans l'une des rues qui n'est pas celle où figure mon portail.
Deux réunions ont eu lieu sans que je sois convoqué car n'étant pas mon lieu d'entrée m'ont précisé les riverains. Or, mon mur est le plus long de toutes les propriétés et je viens de découvrir que je subis le plus de désagréments, à savoir :
- surélévation de la rue au niveau de mon mur de 60 cm fragilisant d'autant mon mur par pression et déséquilibre de la structure,
- perte d'intimité (vue permanente sur mon jardin et ma maison),
- places de parking tracées tout le long de mon mur contrairement aux autres riverains.
Faute d'avoir été convié à ces réunions, il m'a été imposé toutes les contraintes et je trouve qu'il s'agit d'une décision unilatérale et je cherche à connaitre la légitimité de cette décision et si je peux former une contestation.
Je précise que les appels à la Mairie (4), les mails (3) et les courriers (3) dont un recommandé sont sans effet.
Je remercie par avance tous ceux et celles qui prendront le temps de me lire.
Bonne journée à vous
Cordialement
MUR
Bonjour,
il s'agit d'une décision unilatérale
C'est le propre des décisions administratives.
Si, du fait de la surélévation de la rue, votre mur assure le soutènement de la rue surélevée, alors il appartient désormais à la commune d'en assurer la bonne tenue, votre mur étant devenu un bien accessoire au domaine pubic.
__________________________
Blog
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés