Bonjour,
Dans un lotissement datant de 1991, il était prévu 8 lots et des parties communes dont un terrain de jeux, et de la voirie qui devaient être rétrocédés par le lotisseur à L'ASL.
Aucune rétrocession n'a eu lieu.
Aujourd'hui le président de l'ASL dit au liquidataire judiciaire du lotisseur qu'il (les co-lotis) n'est pas intéressé par certaines parcelles concernées (terrain de jeux, partie de voirie "considérée comme publique") et ce dernier envisage donc de les vendre.
D'où ma question : peut-on renoncer à la rétrocession prévue au réglement et cahier des charges du lotissement ?
Une decision de l'ASL devant être nécessaire pour ce type de décision, à quelle majorité ou unanimité doit elle avoir lieu ?
Merci aux spécialistes de ce type de situation.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés