Bonjour,
J'ai récemment acquis une vieille maison possédant une cour avec accolée à cette dernière, une servitude de surplomb donnant au-dessus de la rue.
C'est un très vieux bâtiment d'une cinquantaine de m² et il menace de s'effondrer.
Je vais devoir faire refaire toute la charpente ainsi que déposer les murs menaçant de tomber, je voulais savoir si je devais assumer financièrement seul les travaux où suis-je en droit de demander une participation au propriétaire cadastral qui pour ce cas est la commune?
Merci d'avance pour vos éclairements.
bonjour,
le fait que votre bien dispose d'une servitude de surplomb sur le domaine public, ne modifie pas la propriété de votre bien dont vous êtes seul propriétaire et donc les travaux restent en totalité à votre charge sauf si le titre de servitude en dispose autrement.
salutations
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