Bonjour,
je souhaite acheter une maison qui comporte une extension réalisée il y a 2 ans (extension: env 22m²). Le problème est que l'actuel proprio a débuté les travaux sans Permis de construire. Le jour ou il a demandé le PC, celui-ci lui a été refusé pour un problème d'alignement; 3m² sont à démolir.
Si j'achète cette maison, ai je le droit de démolir uniquement ces 3m² pour me remettre en conformité, ou il faut nécessairement démolir toute l'extension?
Consulter le Plan Local d'Urbanisme pour vérifier ce qui n'est pas règlementaire. Seulement la partie qui dépasse l'alignement devrait être démoli... Patientez encore pendant un an, il y a prescription pénale trois ans après l'achèvement des travaux: Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ?
(Source Service-Public.fr). Mais l'administration pourra indéfiniment vous refuser une prochaine autorisation sur cette extension si cela amènerait a aggraver l'irrégularité: L111-12 du code de l'urbanisme.
N'est il pas souhaitable de signer un compromis de vente en indiquant qu'il sera caduque en cas de non-obtention du permis de construire visant à mettre en conformité l'extension?
Sans doute, a voir avec votre notaire...
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