Bonjour,
J'ai fait construire ma maison en 1996, j'ai obtenu le certificat de conformité. En 1999, j'ai ajouté un appenti le long de ma maison, je ne l'ai pas déclaré car sur le cahier des charges du lotissement je devais repecter 2,50 m avec la limite de propriété hors il ni a que 2m. En 2000, j'ai transformé mon garage en pièce, sans le déclarer, j'ai alors mis une porte fenêtre à la place de la porte de garage. Je n'ai pas déclaré car les ouvertures ne devaient pas dépasser 1m40 de large, la porte fenêtre fait 2m40 de large. Je souhaite vendre ma maison, quelle conséquence cela va avoir? Existe t'il une prescription?
Je vous remercie par avance
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés