Bonjour,
J'habite dans une impasse privée. La municipalité veut obliger chaque riverain à donner sa parcelle d'impasse et une partie de nos terrains pour y faire des travaux (réseaux d'eau et ouverture d'une rue) en arguant qu'elle ne peut y faire de travaux si ce n'est pas une voie publique. Mais peut-elle y faire des travaux, l'impasse restant privée, si les riverains donnent leur accord ?
Merci de votre réponse
Jean-Yves Monteau
Dernière modification : 11/07/2007
Bonjour.
La réponse est non, car dans cette hytpothèse, vous resteriez proprio de l'impasse en question.
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Cordialement.
Une voisine m'a donné l'information suivante : ce serait possible pour une municipalité de faire des travaux chez des particuliers en utilisant dans le budget des mairies la nomenclature M13, compte 23. Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
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