Travaux de trottoir et réalisation d'un bateau

Bonjour,

J'ai fait construire ma maison en 2008 sur un terrain clos par une haie champêtre sur la façade donnant sur la rue. Les trottoirs ont été réalisés quelques années avant mon arrivée, et le terrain n'ayant pas d'accès depuis la rue, aucun bateau n'a été réalisé. Au préalable de la construction, j'ai fait une entrée dans la haie pour accéder à mon terrain, mais ayant une enveloppe très serrées quand j'ai fait bâtir, je n'ai pas eu les moyen de réaliser ce bateau. Depuis ce temps, je rentre donc sur mon terrain, en escaladant le trottoir, qui, au fil du temps, s'affaisse, emmenant avec lui également le caniveau. J'ai fait signaler ce phénomène à la mairie de mon village, verbalement en 2015, mais vu que ça ne bougeait pas (les paroles s'envolent, les écrits restent), puis par courrier en septembre 2018, et à force d’insistance, la mairie se décide enfin à vouloir réaliser les travaux de remise en état du trottoir de mon entrée.

Du fait des travaux de remise en état, j'ai demandé si il était possible qu'un bateau soit réalisé, mais on me fait comprendre que pour le bateau, ce n'était pas gagné, et ce pour 2 raisons :

- la commune ne finance pas les bateaux des nouvelles constructions.

- mon terrain étant un petit peu plus bas que la route, en cas de forte pluie, les eaux pluviales se déverseraient chez moi.

J'ai pris rendez vous avec madame le Maire vendredi dernier, et nous en avons discuté.

Concernant le premier point, certains élus sont contre car la commune a toujours refusé la construction des bateaux suite aux nouvelles habitations, j'ai dit que je trouvais ça ridicule, vu que le trottoir va être refait, mais comme 2 élus (sur 11) sont contre parce qu'eux même ont du se débrouiller pour leurs bateaux respectifs, ils ne voient pas pourquoi moi j'en aurait un fait par la mairie (ils se sont débrouillés en donnant un coup de grosse disqueuse sur les bordures de trottoir sans les démonter et la commune ne leur a rien dit).

Concernant le second point, effectivement mon terrain est un peu plus bas que la rue, mais je suis en train de faire mon permis de construire, en prévoyant mon garage plus haut que la route ainsi qu'une surélévation de la rampe d'accès et un portail coulissant avec la longrine au moins aussi haute que la bordure de trottoir avant sont affaissement.

Elle me dit elle même que la construction d'un bateau n'engendrera pas de surcoût par rapport au travaux de réfection du trottoir et pourtant, elle me parle encore comme quoi la commune ne finance pas de nouveau bateau et malgré mon projet d'aménagement de mon terrain, elle craint que par la suite, je ne me retourne contre la mairie car en cas de forte pluie, les eaux entreront sur mon terrain.

Mais à coté de ça, si je demande pour réaliser le bateau par mes propres moyen, la mairie me donne l'accord. Je lui fait bien comprendre l'incohérence totale dont elle fait preuve, ainsi que le conseil municipal, mais visiblement elle campe sur ses positions.

Voilà ma petite question :

Le trottoir va être refait, n'y a t-il pas obligation pour la commune de réaliser un bateau devant une entrée charretière active ? Je suis quasiment persuadé d'avoir vu ça quelque part, mais pas moyen de retrouver cette info.

Vous remerciant d'avance d'avoir porté attention à mon sujet et au réponse que vous m'apporterez. Dernière modification : 26/07/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Aucune obligation car il n'existe pas d'autorisation d'accès à la voirie.

Il faut commencer par demander cette autorisation et vous saurez la suite (à mon avis bateau à, vos frais).

bonjour,

" Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Il en résulte que des riverains privés de tout accès à la voie publique peuvent demander au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires au rétablissement de leur droit. "

source: https://www.village-justice.com/articles/Acces-riverains-publique-liberte,10370.html

voir également: https://extranet.cdg69.fr/droit-dacces-voie-publique-conditions-legalite-dun-refus

salutations

Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété,......

Le droit de vote aussi, cela n'empêche pas l'inscription sur les listes électorales dont l'initiative appartient à l'individu.

J'ai un permis de construire refusé car le plan impliquait 2 accès à la voirie tandis que le plan du lotissement ne prévoyait qu'un accès à la voirie, et encore s'agissait-il d'une voirie privée.

bonjour,





Les trottoirs ont été réalisés quelques années avant mon arrivée


Le trottoir va être refait



Difficile de comprendre cette contradiction (? ?)




La commune ne finance pas les bateaux des nouvelles constructions.
En principe c'est le riverain qui doit payer en choisissant exclusivement une entreprise agréée par la commune


ils se sont débrouillés en donnant un coup de grosse disqueuse sur les bordures de trottoir
Tout à fait illégal et passible de poursuites pénales.


je suis en train de faire mon permis de construire
Donc c'est un nouveau permis après celui de 2008 ?

Comprend pas.




Le trottoir va être refait, n'y a t-il pas obligation pour la commune de réaliser un bateau devant une entrée charretière active ?
Normalement oui .




Mais à coté de ça, si je demande pour réaliser le bateau par mes propres moyen, la mairie me donne l'accord.

Vous n'avez pas bien compris la subtilité de sa réponse.

Elle signifie:

- vous devez demander une autorisation de voirie pour réaliser ce bateau qui sera à vos frais et normalement les travaux devront être réalisés par une entreprise agréé (avec assurance professionnelle).

La refection des trottoirs pour une rue entière, c'est un autre problème

Lorsque les trottoirs seront refaits aux frais de la commune suite à une décision communale .

- soit votre bateau sera déjà réalisé et dans ce cas il sera simplement rénové.

- soit il n'existera pas et le trottoir sera refait mais sans bateau.

Merci pour vos réponses et pour le temps que vous y avez consacrés.

Je vais tenter au mieux de répondre à certaines interrogations

Les trottoirs, ou devrais je dire, les bordures et caniveaux (le trottoir en lui même n'est qu'une bande d'herbe d'environ 60 cm de large) ont été réalisés quelques années avant que j'arrive dans ce village.

Au niveau de mon entrée, les bordures et le caniveau va être refait car il y a un affaissement, du à des fondations qui n'ont pas été correctement réalisées.

Ce phénomène a créé une cuvette, ce qui fait que, quand il pleut, l'eau et de la vase stagnent à cette endroit là, faute de pouvoir continuer leur écoulement, et l'eau s'infiltre (conséquence à moyen ou long terme ?)

Du coup, avant qu'on me reproche quoi que ce soit sur l'état des bordures et du caniveau devant chez moi, je l'ai signalé à notre chère madame le Maire.

Car même si je monte par là pour rentrer mes voitures, ce n'est pas normal du tout que l'ensemble bordures et caniveau se soit affaissé comme ça de plusieurs centimètres.

Les devis viennent d'être demandés (2 sociétés sont passées pour évaluer le travail a réaliser) et le dossier va bientôt passer en conseil municipal.

N'étant pas apprécié de tout le monde, et notemment de plusieurs personnes du conseil, je crains que soit pris la décision de rénover le trottoir sans tenir compte de mon entrée.

C'est pour ça que je voulais savoir si la commune n'avait pas obligation de tenir compte de mon entrée de voiture lors de travaux de rénovation de trottoir, programmé par la commune.

Concernant l'autorisation de réaliser un bateau, j'en ai eu une, verbale (ça se passe comme çà avec notre Maire) en 2009 quand je suis arrivée, mais pas eu les finances pour le réaliser.

bonjour




Du coup, avant qu'on me reproche quoi que ce soit sur l'état des bordures et du caniveau devant chez moi, je l'ai signalé à notre chère madame le Maire.

Vous l'avez signalé mais la commune n'a rien à vous reprocher car n'étant pas responsable de l'affaissement.


Concernant l'autorisation de réaliser un bateau, j'en ai eu une, verbale (ça se passe comme çà avec notre Maire) en 2009 quand je suis arrivée, mais pas eu les finances pour le réaliser.

Verbale -> aucune valeur.

Il vous faut un permis de voirie écrit que la commune ne pourra vous refuser. Peu importe les relations à titre privé que vous entretenez avec des memebres du conseil mun icipal.

Bonjour,

Alors quelques petites nouvelles du dossier.

Un conseil municipal vient d'avoir lieu, et le sujet est abordé en questions diverses.

Madame le maire présente 2 devis aux conseillers et avance directement que les travaux seront fait, mais qu'elle n'est pas favorable à ma requête de profiter de réaliser un bateau (devis identique avec et sans bateau), au motif que mon terrain est plus bas (légèrement) que la voirie et qu'en cas de forte pluie, l'eau ruissellera sur mon terrain (je précise que mon terrain n'est pas en zone inondable).

Alors que le sujet n'était pas à l'ordre du jour, elle fait voter le devis le plus avantageux et fait voter également le refus de réaliser un bateau.

Je me suis entretenu avec elle un long moment, pour lui expliquer que suite au travaux de trottoir, je réaliserais mes travaux, avec un seuil de portail plus haut de plusieurs centimètres que le trottoir sans bateau, mettant du coup mon terrain à l'abri des ruissellements. Sauf qu'elle décide de ne pas expliquer mon projet aux conseillers, et le vote se fait quand même.

Je rumine, et après 2 ou 3 sujets, je décide de lever la main pour demander la parole.

Je lui dis qu'elle aurait pu avoir la correction de présenter mon projet d'aménagement, et me répond qu'elle n'a aucune garantie que je vais réaliser les travaux nécessaires.

Je propose de faire mes travaux en premier, et j'essuie de nouveau un refus au motif que si dans 4 ou 5 ans je vendais ma maison, rien ne garanti que le futur propriétaire de ma maison ne se retourne pas contre la mairie en cas de débordement des eaux pluviales.

Que puis je faire face à tant de mauvaise foi ?

La délibération est-elle valable, vu que le sujet n'était pas inscrit à l'ordre du jour ?

La motivation de refus est-elle suffisante ?

J'ai vu que seuls les motifs liés à la sécurité routière étaient valable pour refuser un bateau, est ce bien le cas ?

Voici le texte que j'ai trouvé, s'applique t-il bien à mon cas ?

« sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d’une voie communale, le maire ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. Lorsque l’accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n’est pas tenu de permettre l’accès en modifiant l’emprise de la voie publique. Toutefois, il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public, qui serait légalement possible, ne serait pas de nature à permettre de faire droit à la demande dans de bonnes conditions de sécurité. La réalisation et l’entretien de cet aménagement destiné à assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique incombent à la commune, mais l’autorisation peut être subordonnée à la condition que le pétitionnaire accepte de prendre à sa charge tout ou partie du coût de la réalisation et de l’entretien de l’aménagement en cause, compte tenu de son utilité éventuelle pour des besoins généraux de la circulation sur la voie publique.»

Espérant que vous pourrez m'apporter une solution.

Merci d'avance

bonjour,


Je rumine, et après 2 ou 3 sujets, je décide de lever la main pour demander la parole.
Vous avez bénéficié d'une dérogation exceptionnelle, car lors des séances du conseil municipal, le public peut y assister mais n'a jamais le droit de prendre la parole.




et j'essuie de nouveau un refus au motif que si dans 4 ou 5 ans je vendais ma maison, rien ne garanti que le futur propriétaire de ma maison ne se retourne pas contre la mairie en cas de débordement des eaux pluviales.
Ce principe de précaution est très courant au sein des municipalités, où les élus rechignent, à juste titre, à courir le moindre risque en prenant des initiatives non obligatoires qui pourraient entrainer contre eux leur responsabilité pénale avec des demandes d'indemnisation.

Bonjour VSEPIROTH,

Dans vos rfecherches, sur le net ou ailleurs, substituez le terme "de bateau" par celui "d'entrée carrossable". En effet, le CDR ne connaît pas le terme de "bateau". Peut-être allez-vous avoir quelques surprises.

Bonne chance.