Bonjour,
Pour la maison dont je suis le propriétaire, je suis obligé de faire des travaux de raccordement au réseau d'assainissement communal.
Pour cela, je suis amené à faire creuser une tranchée sur un terrain qui ne m'appartient pas mais dont le propriétaire m'a donné un accord écrit.
Cela suffit-il ?
Dois-je éventuellement voir un notaire ?
Que peut-il se passer en cas de vente de ce terrain par le propriétaire actuel ?
Merci de vos réponses
Bonjour, faire officialiser cette servitude par un notaire serait bien plus raisonnable pour l'avenir, cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés