Bonjour,
Je possède un terrain constructible. Lorsque je me suis rendu au service de l'urbanisme afin de savoir ce que je pouvais construire, on m'a fait comprendre que seul un pavillon individuel serait le bienvenu mais qu'un collectif serait certainement refusé.
Un ami architecte m'a conseillé (apparemment ça se pratique!) de construire une maison individuelle tout en prévoyant la possible transformation en collectif et une fois l'ouvrage réalisé louer les appartements sans revendre. Juridiquement cela reste une maison individuelle pour autant c'est une manière de détourner la loi. Quels sont les risques que j’encours?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés