Transformer un abris jardin en ERP

Bonjour,

Je souhaite proposer une activité dans le domaine du bien être (isolation sensorielle) dans un abris jardin qui se trouve dans ma maison. Est ce légal ? Une structure en bois va t'elle répondre aux contraintes de sécurité d'un établissement recevant du public , notamment dans les normes anti-incendis ? De plus , ai-je l'obligation de proposer un accès aux personnes en fauteuil roulant (il y a des marches à l'entrée de la maison) ?

Merci pour votre aide.

Bonjour,n

Dans un premier temps vous devriez consulter les indications écrites ici:

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351

Enfin il faudra effectivement prévoir un accès "handicapé" sachant que cela ne concerne en réalité que les personnes à mobilité réduite.

Bonjour,

La création d'un ERP nécessite une autorisation préalable constitué du formulaire cerfa n° 13824*04 et, à minima, d'une notice de sécurité, d'accessibilité et d'un plan détaillant l'aménagement du local. Le délai d'instruction est long : 4 mois, il faut donc vous y prendre bien en avance.

Pas besoin d'autorisation pour recevoir du public dans un local de la taille d'un abir de jardin dans une piece de maison.

Je suppose qu'ils ne vont pas être 50 à se "désensorialiser", encore que...

Quelles sont vos sources ?

La création d'un ERP est soumise à autorisation, sans précision de sa capacité d'accueil (art. L.111-8 du CCH), de même qu'il doit respecter les règles d'accessibilité (L.111-7, R.111-19-9 CCH).

Re-bonjour,

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351

Le lien ne contredit pas la nécessité d'une autorisation pour le projet de brouchouc92.

S'agissant d'un ERP (R.123-2) il doit faire l'objet d'une autorisation en cas de création/modification (L.111-8 + R.111-19-17 + R.123-22 + R.123-14).

Je n'ai jamais vu un médecinb ou un otaire faire une déclaration d'ERP.

En ce qui concerne le commerce de mon fils (vente à emporter) comme nous ne recevons pas de public à l'intérieur du snack s'agissant de vente à emporter, nous ne sommes pas soumis à cette règlementation particulière.

Ce n'est pas un secret, nombre de professions libérales sont à côté de la plaque concernant les ERP. Les AD'AP ont été pour beaucoup une mascarade administrative qui, avec toutes les dérogations, permettaient de régulariser des situations irrégularisables.

Dans le cas de votre fils, puisqu'il ne reçoit pas de public, il ne s'agit donc pas d'un ERP.