Transformation d'une rue en impasse : quelles lois ?

Bonsoir,

Dans une ZAC,en zone AUM1 -ZONE MIXTE D’URBANISATION FUTURE- , il est envisagé la transformation d'une rue en (sic) "desserte voie douce" pour un tronçon, et rue pour l'autre.
Cette appellation inscrite sur le PLU est traduite pour les services urbanisme de la ville par "création d'une impasse".

Question 1 : existe-t-il une loi, un règlement, une procédure qui régit la transformation d'une rue publique en impasse publique ?

Question 2 : comment un service de l'urbanisme d'une ville peut justifier leur traduction "desserte voie douce" en "impasse" ? cf Q1.

Sachez que cette impasse ne sera pas une impasse, dans le sens où la rue ne sera pas physiquement "coupée", "obstruée"... mais qu'Il y aura un panneau qui dira "ceci est la fin de cette impasse" (la route existante existera encore...).
Leur idée est de ne pas à avoir à entretenir cette portion de rue (100 m) car, dans le futur, une voie perpendiculaire coupera cette rue, permettant l'accès à la seconde portion de cette rue (ouf !).

Cette notion est importante car un nouveau règlement a été voté et est inscrit au PLU :

" Les voies en impasse doivent permettre la circulation des véhicules légers et des véhicules chargés de la défense incendie. Elles peuvent comporter des tronçons ne permettant pas le croisement de deux véhicules, dès lors qu’un système d’alternat à vue est mis en place. Si elles ne comportent pas de dispositif de retournement conforme à l’annexe 3 du présent règlement, elles doivent comporter un dispositif permettant la collecte des ordures ménagères et assimilés en entrée d’impasse."

Cette "future" impasse qui dessert mon terrain n'aura pas de dispositif de retournement donc un dispositif permettant la collecte des poubelles doit être prévu en entée d'impasse. Et là, la Mairie exige que ce dispositif, local à ordures ménagères, soit construit à mes frais sur mon terrain !
Si je ne prévois pas ce local, mon permis de construire sera rejeté...

Or je considère que cette règle ne précise pas QUI doit créer ce dispositif, et à quel endroit (sur terrain privé ou sur espace public...). Ici, la Mairie ne veut pas faire de frais... Or je vais régler 26 000 € de participation aux travaux publiques (ZAC) pour une maison de 140 m2 surface plancher (oui oui, vous avez bien lu : 150 € HT/m2 = 180 € TTC, versés à l'aménageur ! Pour des travaux qui ne sont pas réalisés par ailleurs pour mon "ilot", terrain de 4800 m2 (électricité, gaz, téléphone, assainissement, voirie, ...). J'aurai du payer 3000 € de taxes si je n'avais pas été dans cette ZAC (car pas de branchement au tout-à-l'égout)

Aussi, je me renseigne car trop c'est trop. Ce local poubelle c'est 5000 € vu la configuration du terrain (1 m plus bas que la chaussée publique !).

La mairie a déjà rejeté mon PC car il manquait la convention de participation à mon dossier alors que le Maire ne m'a jamais présenté cette convention de participation bien que j'en ai formulé la demande ! Le service Urbanisme de la Ville a refusé car il leur manquait des assurances de réalisation des travaux publics par l'aménageur, un que de visibilité (sic), etc !!! Total, refus de PC, au moins 8 mois de retard pour mon PC = loyers à payer, je suis très en colère mais face à la puissance publique, hormis un procès à l'issue incertaine et au résultat éloigné (qq longs mois), je subis...
Et ce nouveau règlement n'existait pas quand j'ai déposé mon PC en mars dernier... mais il a été rejeté en août, le règlement nouveau a été voté fin septembre et donc, au dépôt de mon PC (et convention que je n'ai toujours pas), la loi sera la nouvelle... C'est pas merveilleux !

Bien cordialement

Gilles

Je vous remercie. Pour l'actuelle rue, les terme exacts sont (légende de la carte annexée au PLU, je découvre à l'instant la version oct 2016) :
- principe de desserte (marron pointillé sur 100 m)
- chemin et espace piéton (jaune sur 200 m)

donc sur ce point, le PLU définit la transformation de la rue en impasse.

Cependant, la 2ième question n'est pas résolue :
où doit être l'espace collecte des déchets situé à l'entrée de l'impasse ?

a- Sur l'espace public et aux frais de l'aménageur et/ou Mairie
ou
b- sur sur mon terrain et à mes frais ?

Cordialement

Bonjour,

Cependant, la 2ième question n'est pas résolue :
où doit être l'espace collecte des déchets situé à l'entrée de l'impasse ?

a- Sur l'espace public et aux frais de l'aménageur et/ou Mairie
ou
b- sur sur mon terrain et à mes frais ?


Sauf si la voie est privée,dans tous les cas sur l'espace public et aux frais de l'aménageur et/ou Mairie .
Habitant en impasse sans aire de retournement à l'extrémité, nous avons connu ce problème, suite à des revendications des collecteurs d'ordures ménagères qui refusaient,( prétextant des problèmes pour leur sécurité) de continuer à rentrer avec le camion en marche arrière dans l'impasse.
La ville nous avait donc informé qu'il ne serait plus possible de procéder au ramassage devant chaque domicile de l'impasse et qu'ils allaient construire (à leur frais) des conteneurs collectifs enterrés, sur la voie publique au début de l'impasse.
Etant ancien habitant du quartier, je savais qu'il n'était pas possible, en raison des réseaux (eau gaz electricité) de creuser des fosses de 5 mètres de profondeur à cet endroit, pour y enfouir les conteneurs).
La ville a néanmoins diligenté les travaux (de manière irresponsable) puis a interrompu le chantier et a du remettre en état la voirie,en raison de l'impossibilité que je mentionnais.
En définitive, tout est demeuré comme avant, le camion continue de rentrer dans l'impasse en marche arrière

Bonjour,

Cela me semble logique car
1) la mairie décide de transformer une rue en impasse donc c'est à elle de supporter les conséquences...
et
2) si le PC déposé dans cette "impasse" est sur un terrain éloigné de l'entrée de l'impasse, comment le pétitionnaire peut-il construire un "dispositif de collecte des poubelles" à l'entrée de ladite impasse ?
3) de plus, dès lors qu'une impasse est créée, ils disent que tous les habitants de l'impasse doivent mettre leurs poubelles à l'entrée... sur un terrain privé ? ILLOGIQUE tout ça, mais il me faut des arguments solides, basés sur des lois, règlements juridiques car le bon sens ne semble pas fonctionner ici.

La mairie ici cherche
1) à éviter que le camion poubelle rentre en marche arrière sur 100 m (il est vrai que cela sera sportif mais la mairie a aussi la solution de conserver la rue actuelle en rue accessible qu'aux riverains et "aux services publics", point que je défends...
et 2) à ne pas payer ce dispositif de récolte des ordures ménagères !!

maintenant, comment puis-je me battre car si je n'indique pas sur mon PC que je vais faire ce local à ordure sur mon terrain, mon PC sera rejeté aussi j'aurai certes la possibilité de contester mais cela prendra encore des mois...

donc je cherche un texte de loi qui dit que la collecte des ordures a lieu sur l'espace public car les éboueurs n'ont pas le droit d'entrée sur ton terrain (sauf autorisation). Qui peut m'aiguiller ?

Merci en tout cas. Quelle situation complexe que de construire dans la ZAC Mérigotte à Poitiers...