bonsoir,
j'ai acheté une maison en 1997 dans un lotissement desservi depuis 1978 par le réseau public d'assainissement .à l'occasion de la vente le vendeur m'a certifié devant notaire que la maison était raccordé à ce réseau(rien de précisé à l'acte de vente). la suite m'a prouvé le contraire.j'ai déposé une requête au tribunal d'instance en invoquant la responsabilité du vendeur vis à vis de l'article 1331-1 du code de la santé public qui lui imposait ce raccordement dans les deux ans. la défense dans ses conclusions invoque un défaut de fondement juridique de ma requête et demande à ce que je sois débouté.
quels sont les recours possibles?
Si l'assignation a été délivrée en invoquant un mauvais article, votre adversaire ne peut être condamné de ce fait.
Vous devrez donc engager une nouvelle action
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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