Bonjour, j'ai construit un garage non attenant à ma maison, malheureusement je n'ai pas pris en référence de hauteur le sol existant mais le sol de ma maison, la hauteur finale du garage se retrouvant à 3.40m (mesuré par le service technique de la mairie) au lieu de 3.20m prévu par le permis de construire. Je viens de recevoir une demande de la mairie de remise en conformité. Une tolérance existe t-il sur les hauteur de batiment en limite de propriété, ou autres solutions merci
bjr,
à ma connaissance il n'existe pas de tolérance dans le cas que vous citez .
vous pouvez demander un permis modificatif mais qui a de fortes chances de vous être refusé.
la solution c'est de vous mettre en conformité ou de négocier avec la mairie..
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés