Titre de perception de la taxe d'urbanisme hors délai

Bonjour,

J'ai construit une maison dont le permis a été délivré le 26/12/2011.

A cela s'est ajouté un permis modificatif avec augmentation de la surface, accordé le 09/10/2012.

J'ai bien reçu et réglé la taxe d'urbanisme sur le permis initial à 12 et 24 mois.

Le titre de perception de la TU sur le permis modificatif a été émit le 01/08/14 (en réalité posté mi septembre d'après le cachet de la poste...), soit 22 mois après la validation du permis modificatif.

L'article 331-24 indiquant que le délai d'émission de la taxe est de 12 mois, j'ai transmis à la DRFIP une demande de nullité du titre de perception complémentaire. La DEAL vient de me répondre que l'article 331-21 indique que le droit de reprise de l'administration courant jusqu'à la troisième année, ils n'ont cure du délai de 12 mois et que je n'ai donc plus qu'à régler ce complément de taxation.

De mon point de vue, l'article L331-21, faisant partie de la section "contrôle et sanctions" ne s'applique que pour des erreurs commises sur des calculs ou tricheries mais pas sur la non émission de titre dans les délais.

Dans le cas contraire, je ne vois pas bien l'intérêt d'avoir légiférer sur un délai légal dans l'article 331-24, non ?

Avez-vous un avis sur la question ?