Bonjour,
La commune a accordé un permis de construire à un voisin là où il n'aurait pas fallu. Aujourd'hui, la maison de celui-ci se retrouve les pieds dans l'eau. Il ne trouve rien de mieux que de terrasser tous azimuts, pensant régler le problème. Il passe des buses un peu partout et terrasse tout autour de ses bâtiments jusqu'en limite de ma propriété, ce qui a pour effet de surélever sa parcelle par rapport à la mienne et d'envoyer de l'eau de ruissellement chez moi. puis-je exiger qu'il respecte une certaine distance entre ses terrassements et ma propriété?
Merci pour votre réponse. Cordialement. Henka.
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas exiger autre chose qu'il conserve ses eaux de ruissellement.
Car si nul ne peut s'opposer à l'écoulement naturel, nul ne peut aggraver celui-ci au préjudice du voisin.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci de votre réponse. Cordialement.Henka
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés