Notre voisin n'entretient pas son terrain,ronces arbustes gagnent sur notre cloture.Nous aimerions connaitre la distance obligatoire d'entretien vis à vis un voisin, sachant que nous risquons un incendie...merci de me répondre.
Quel texte de loi précise ceci
consultez le règlement sanitaire départemental de votre département. Demandez-le à la Direction Départementale de l'Equipement ou à la Préfecture. La mairie chargée de le faire respecter devrait logiquement en avoir un exemplaire.
Tous sont tenus de vous fournir une copie complète sur demande.
Vous pouvez consulter sur le site LEGIFRANCE le règlement sanitaire départemental type. En principe, les règlements sanitaires départementaux en sont quasiment la copie.
Dans le règlement type, il existe des articles contraignant les propriétaires à entretenir leur terrain. Vous pouvez alerter le maire qui est obligé d'agir. S'il n'agit pas, vous pouvez le poursuivre en justice pour son inaction.
FERNAND12
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