J'ai un terrain de 1500m2 constructible avec le tout à l'ègout et viabiliser eau electricitè.
normalement j' avait le droit de construire 600m2.
il ya 4 ans la mairie à modifier le coefficient d'occupation en le portant à 200m2.
Ma question est la suivante, avait elle le droit de modifier un acquis existant ? sur qu'elle texte se base t' elle ?
Y a t'il une possibilitè de recours ?
Merci d'avance pour vos réponses...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
