Terrain constructible

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Bonjour à tous,
Voici notre cas, nous sommes propriétaires d'une maison. Le terrain de 166m2 juste à côté de notre maison a été mis en vente par la mairie à 16 600euros. Ce terrain est retenue comme étant dans une zone constructible. Cependant un autre terrain ( celui juste à côté de celui en vente par la maire ) a été achetée mais le service des eaux a refusé son raccordement. Nous pensons que notre terrain peut être jugée de la même manière, par conséquent ce terrain n'est plus qualifié comme terrain constructible ? Sur quels caractéristiques la loi se base pour classer un terrain constructible d'un terrain non constructible ? On nous conseille d'établir une demande de certificat d'urbanisme afin que l'enquête soit approfondie par la mairie, qu'en pensez vous ? Mais par conséquent nous devons créer un projet pour ce fameux terrain. Qui pour nous voulions simplement une extension de jardin. Merci d'avance de vos renseignements précieux. Bien cordialement.
Mon mail : toupiol.julie@hotmail.fr

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amajuris Modérateur

bonjour,

en principe les communes sont dotées de PLU qui déterminent les règles d'urbanisme sur son territoire.

vous devez donc vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre commune.

le fait que le service des eaux refuse le raccordement ne signifie pas que le terrain soit inconstructible.

vous pouvez faire une demande de certificat d'urbanisme à votre commune.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

salutations