Bonjour,
J'ai acheté un terrain avec une vieile batisse dessus qui tombe en ruine voila deux ans et lors d'un rendez vous à la mairie de mon village on m'apprend que sur le PLU mon terrain est non constructible .
le fait qu'il y ait déja quelque chose de construit dessus n'y changerait rien , un recours est il possible , que puis je faire ?
bonjour
lors de l'acte notarié , on aurait du vous informer ainsi que l'agent immobilier.
un recours est possible mais il faut examiner le dossier pour connaître les eventruelles chances de succés.
salutations
Me BAYLE-BESSON
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avocat spécialisé en droit pénal routier et droit de l automobile à TOULOUSE et MARSEILLE
dans le cas d'un terrain constructible devenu non constructible, on peut reconstruire dessus suite à une démolition, à condition de ne pas agrandir, et à condition que l'immeuble précédent était toujours physiquement un immeuble (clos et couvert).
Pour un éventuel recours, il faut examiner précisement les clauses de l'acte. Si la désignation prévoit "terrain à bâtir", il y'a effectivement une faute du notaire.
Merci de vos réponses , je pense malheureusement qu'il s'agit plutôt d'une magouille municipale .
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