Bonjour,
J'ai un terrain constructible depuis 1981, et il s'est construit 2 maisons dessus. EN 1992, on a fait 2 parcelles. Mais du coup, la parcelle non construite (50 ares) a été déclarée hors de la carte communale (à la limite), et la mairie l'a classée en terrain agricole. Cette parcelle est exploitée gratuitement par un agriculteur. En tant que conseiller municipal, celui a siégé à la commission qui définit la carte communale et je pense qu'il défendu son intéret. La mairie me dit que ce terrain est perdu pour moi. Ma question est la suivante : est-il possible d'aller au tribunal pour demander des indemnités au fait que on me dépossède de mon bien qui a une valeur non négligeable.
En vous remerciant
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés