Terrain acquis avec une servitude

Ma mere a acheter un terrain avec une servitude, mais a l'epoque, elle a payer le terrain integralement. Aujourd'hui la mairie prend ce morceau de servitude, mais ne veut pas lui payer. En on t'il le droit



merci Dernière modification : 23/08/2007

En quoi consiste la servitude ?
On ne peut "prendre un morceau de servitude", celle-ci reste toujours attachée au bien, et peut être utilisée ou non par celui qui en bénéficie.
Par exemple, si vous parliez d'une servitude de passage au profit de la mairie, cette dernière a tout-à-fait le droit d'en bénéficier gratuitement, dès lors qu'elle était prévue au contrat.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement