Taxe de raccordement à l'égout

Bonjour,

Suite à la divion d'un terrain constructible et la vente d'une partie, nous avons convenu avec l'acquéreur, de financer le raccordement des eaux pluviables et des eaux usées dans le public (traversée d'une route). L'ouverture étant faite, nous avons demandé un deuxieme raccordement pour le futur pour la deuxieme partie du terrain. Nous n'avons aucun projet de vente et aucun de construction pour le moment sur ce terrain, c'est en prévision pour deux, trois, cinq ans... La mairie nous envoie une taxe pour l'égout, 2.000 euros ! Mais n'est-ce pas la personne qui dépose un permis qui doit s'en acquitter, et surtout au moment ou elle s'y branche ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
La participation pour assainissement collectif (PAC)remplace la PRE supprimée en 2012 en tant que participations d'urbanisme liées au permis de construire.

-le fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif;
-elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé;
Cordialement

Bonjour, merci pour votre reponse, vous marquez le fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif, C est à dire quand la nouvelle construction génère des eaux usees (legifrance L3131-7)? Vous etes ok avec cela ? Par contre c est suite à un accord avec l acheteur de l autre partie que nous avons payé les deux raccordements. La facture est donc à notre nom pour deux branchements, mais l utilisateur est l acquereur, du moins d ici quelques mois, c est peut etre pour ça que c est nous qui avons reçu l ordre libératoire, qu en pensez vous ? Cordialement.

Bonjour,
Le fait générateur est le raccordement au réseau, qu'importe le fonctionnement ou non et la taxe est due par le propriétaire en titre.
Cordialement