Sursis à statuer sur Permis de Construire, combien de fois ?

Bonjour,

Je voudrais savoir si, lorsque le sursis à statuer sur un permis de construire est fixé à un an (au lieu de deux ans, comme c'est généralement le cas), le service d'urbanisme peut, après l'écoulement du délai de une année, décider d'un nouveau sursis de un an en invoquant les mêmes motifs ?

Merci. Dernière modification : 30/10/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjor,

Je pense que oui, car le déai courant est de 2 ans.

On sait par aileurs qu'aprèss 2 années, il existe une la possibilité de proroger ce délai jusqu'à 3 ans maximum si un motif juridique différent du motif initial justifie qu’il soit de nouveau sursis à statuer.

bonjour


On sait par aileurs qu'après 2 années, il existe a possibilité de proroger ce délai jusqu'à 3 ans maximum si un motif juridique différent du motif initial justifie qu’il soit de nouveau sursis à statuer.


Non, après écoulement du délai de deux années, on ne peut prolonger que d'une année le sursis à statuer (et surtout, en utilisant obligatoirement un motif différent )