Bonjour,>
J'ai acquéri une maison il y a une 10 d années . Aujourd'hui la fibre devait être installée, sauf comme beaucoup d anciennes maisons , les fourreaux sont bouchés.
Je suis soumis à une servitude , mes câbles FT et EDF passent chez mes voisins. Ceci est bien écrit sur l acte notarié.
Je vais faire intervenir un spécialiste afin qu il puisse définir ou se situe le problème ou les problèmes. Puis je faire participé mon voisin sur les futurs frais engendré ?Suis je le seul responsable des fourreaux qui passent chez mon voisin ?
Merci pour vos réponse
Yannick
Dernière modification : 25/07/2021
bonjour,
comme fonds dominant, vous avez une servitude pour le passage des réseaux souterrains FT et électricité qui passent chez votre voisin, fonds servant.
sauf clause contraire dans le titre de servitude, en application de l'article 698 du code civil, les frais nécessaires pour user et conserver la servitude sont à la charge du fonds dominant.
de ce qui précède, les frais sont donc à votre charge.
généralement, les sous-traitants des FAI ne font pas de zèle pour passer la fibre dans les fourreaux existants.
salutations
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