Bonjour,
je vous savoir si une servitude de passage marquer par un portail+ boite au lettre non enclaver non inscrite sur mon titre de proprieté et non publié mais qui existe depuis 30 ans avec un acte ou elle indiquer sur la marge du titre de mon voisin datant depuis 70ans peut elle etre opposable au thiers
Dernière modification : 22/04/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés