Servitude non altius tollendi fiable?

Bonjour,


Dans le cadre d'une procédure en cours opposant les copropriétaires de 2 bâtiments distincts sur une scission, j'ai une question qui permettrait de mettre fin à la procédure. S'il est acté une servitude non altius tollendi pour un des bâtiments en échange de la scission, y a-t'il une possibilité de rompre cette servitude ? Un avocat dit non, l'autre oui. Qui a raison ?


D'avance merci. Dernière modification : 29/03/2022 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

il faut l'accord de toutes les parties concernées par cette servitude.

s'agissant d'une servitude continue et non apparente, il doit exister un titre servitude.

salutations

Bonjour,

Oui, effectivement. Imaginons ques les parties se mettent d'accord. Une seul partie ne peut légalement pas rompre l'accord?

Le conseil de la partie adverse estime que le droit de la propriété surpasse par principe tous accords....

je ne suis pas d'accord avec l'avis du conseil d'une partie.

exemple, l'article 682 du code civil prévoit même qu'un propriétaire d'une parcelle enclavée est fondée à réclamer sur les fonds de ses voisins, un passage suffisant pour asurer la desserte complète de son fonds (en contrepartie d'une indemnite proportionnelle du dommage qu'il peut occasionner.

seul un juge peut annuler une servitude, c'est pour cette raiqon que cela s'appelle un servitude ( = contrainte, dépendance).

Merci ! C'est bien ce que je pense.