Bonjour,rnrnMon voisin a fermé ma servitude de passage et je ne peux plus passer. Pourtant, cette servitude est sur mon acte de propriété, mon notaire à bien signalé que personne ne peut fermer ce passage et qu'il doit rester accessible 24 h sur 24, 7 j sur7.rnrnQue dois je faire juridiquement ?rnrnMerci. Dernière modification : 30/01/2022 - par Tisuisse Administrateur
bonjour,rnrnde quel genre de fermeture s'agit-il ?rnrnla jurisprudence admet que le propriétaire du fonds servant puisse installer un portail sur son terrain.rnrnvoir : portail sur droit de passagernrnsalutations
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