servitude de passage

Bonjour,

Nous laissons, depuis des années, une servitude à notre voisine et ce sans aucune compensation. Nous souhaitons maintenant clôturer le long de la servitude car le terrain qui longe le chemin est sur le point d'être vendu. Avons nous le droit de demander une aide financière à l'utilisatrice de la servitude et, si oui, comment le lui demander ?

Merci d'avance.

Bien cordialement. Dernière modification : 02/07/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Une telle servitude ne peut exister que par acte notarié.

Il vous appartient donc de chiffrer le service, et le négocier avec le fond voisin, puis établir la convention chez un notaire.

Ou alors faire cela à la bonne franquette genre pas vu pas pris.

bonjour,

si le terrain de votre voisin est enclavé, c'est à dire qu'il n' a aucun accès à la voirie publique, votre voisin pouura exiger un droit de passge en application de l'article 692 du code civil qui indique:

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

salutations