bonjour j'ai acheté une maison y a 6 ans ,sans le terrain à coté .Le compteur edf se situe de l'autre coté du terrain de l'ancien propriétaire. Aujourd'hui la maison est à vendre (avec un acquéreur) et l'ancien propriétaire refuse de signer cette servitude donc le câble edf passe dans son champs la servitude existe mais elle n'est toujours pas marquée sur l'acte de proprietée et mon notaire n'a toujours pas résolu ce problème même lors de mon achat: que dois-je faire ?
Bonjour,
Merci d'être plus explicite.
La servitude de passage existe puisque votre construction est desservie par ERDF.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés