j'ai signé un compromis de vente le 16 Novembre 2007 concernant un terrain de 890 m². La signature définitive est prévue le 10 mars prochain. Or, le notaire m'informe aujourd'hui ( le 20 février) qu'un chemin piétonnier ( ou pour vélos) sera créé sur cette même parcelle. Servitude décidée lors de l'approbation du PLU au conseil général du 12 Octobre 2007. Comment se fait-il que la propriétaire actuelle tombe de haut; personne n'est au courant de ce futur chemin! Une enquête publique peut-elle être menée sans même que le propriétaire en soit informé?
Nos travaus sont censés démarrer dans 3 semaines et nous ne savons plus que faire. Merci de me répondre rapidement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés