Bonsoir
Le nouveau plu classe mon terrain en zone n.
Je souhaite y installer une serre de 2,20m de hauteur.La loi m'autorise à installer une serre de 1,80 m. Y a-t-il une tolérance?
Qu'est ce que je risque ? On m'a conseillé de creuser de 40 cm afin d'être dans la légalité. Puis-je augmenter la hauteur du sol autour de la serre?
Merci
Bonjour,
Moisse vous avez déjà répondu sur ce point il y a 8 jours.
Dans une construction, les combles et sous-sol, aménageables ou non, sont pris en compte.
Comment voudriez-vous que 0.40 m dans le sol indissociable des 1.80 hors sol d'un ensemble, une construction de 2.20 m de hauteur, ne le soit pas ?
"On" vous a conseillé de creuser de 40cm, "on" s'est trompé et vous a trompé.
"A priori, la mesure se fait à partir du terrain naturel donc de l'extérieur"
Compte tenu des réponses faites jusque-là sur ce site, à fortiori non.
Cordialement
L’article R421-2 du Code de l’Urbanisme (CU), dans son paragraphe ‘e’ précise que les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l'Urbanisme, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé.
alterego a raison la mesure se détermine à partir du terrain naturel!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés