seconde entrée carrossable mais pas encore de portail!

bonjour à toute la communauté.

je réside en région toulousaine et j'ai fait l'an dernier une demande au service urbanisme de ma commune afin d'installer un portail d'accès à ma propriété. En effet, j'habite une maison qui possède (côté gauche de l'entrée piétonne) une mini-descente vers un garage, comme toutes les maisons de la rue (typique des années 60 avec une hauteur maxi de 2m, plus tout à fait adapté aux véhicules d'aujourd'hui), donnant directement sur la voirie, sans portail. Cette partie de descente est mitoyenne avec le voisin ; le reste de la maison (côté droit de l'entrée piétonne) dispose d'une grande clôture et d'un terrain en longueur, pouvant accepter facilement un ou plusieurs véhicules. Mon idée était de casser cette clôture pour créer un vrai portail (n'en disposant d'aucun actuellement) afin d'accéder à ma propriété le long de la maison.

La commune m'a refusé cette création arguant que j'ai déjà une entrée carrossable. Je ne le conteste pas, mais elle ne conduit qu'au garage, rendant de ce fait le reste de la propriété inaccessible par un véhicule (je n'ai en effet qu'un portillon). Cela complique, voire empêche tout travaux d'embellissement -- tel que façade, ITE ou autre, sans parler de l'accès aux fenêtres des étages -- autrement que par un grutage (dixit l'urbanisme)!

Je précise à toute fin utile que 7 autres maisons de la même rue ont un second accès, sans autorisation, bien entendu! mon but n'est pas de leur faire enlever, mais d'en avoir un également! réponse négative de la mairie là aussi...

Pensez-vous que je puisse avancer des arguments, tels que sécurité, accessibilité PMR ou autre me permettant d'avoir enfin un portail pour accéder à ma propriété?

Pour simplifier la compréhension, je vous mets un lien vers une photo vue de face vous permettant de voir l'endroit désiré pour un portail (croix rouge) : https://ibb.co/5Y9fVfZ

Je vous remercie de m'avoir lu et espère PLEINNNNN de réponses ;-)

Ludo Dernière modification : 23/09/2022 - par Ludo31270

Bonjour,

Comment le PLU règlement les accès ? Limite-t-il leur nombre ?

le PLU est intercommunal (mais peu importe) et indique "une seule entrée cochère par unité foncière".

vous avez donc le fondement juridique de la réponse de votre mairie.

que l'aménagement actuel de votre propriété privée rende inaccessible une partie de votre propriété par un véhicule ne concerne pas la commune.

Ça, je m'en serais douté... Ma question première était surtout de savoir si le code de l'urbanisme aurait prévu des exceptions à ce genre de limitation. Il doit bien y avoir des cas où la création d'un portail supplémentaire est autorisé...

c'est le PLU qui légifère en la matière.

vous pouvez faire un recours gracieux et si nécessaire un recours contentieux devant le tribunal adminitratif.

vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.

salutations

Merci encore de toutes vos réponses, je sais donc quoi faire maintenant.