Bonjour. Je souhaite changer 200m2 de bureaux en appartements.
Je pensais faire une déclaration pour changement de destination avec architecte bien sûre. Mais mon maître œuvre affirme que comme nous sommes une sarl familiale donc une societe c'est un permis ? Qu''en pensez vous ? Je ne trouve aucun texte ? Et lui ne m'en fournis pas juste me dit c'est la regle. Merci d'avance de votre aide.
Bonjour,
En ce qui concerne les changement de destination sur construction existante 2 cas:
Avec travaux modifiant les structure ou façade article R.421-14C du code de l'Urbanisme (Permis de construire).
Sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structure ou façade article R.421-17b du code de l'Urbanisme (Déclaration Préalable).
Cordialement
Bonsoir,
J'attend avec impatience une nouvelle question sur le même sujet.
Un peu de lecture toutes les semaines en quelque sorte.
Bref, pourquoi reposer les mêmes questions.
Autant relancer le fil d'origine.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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