Rue privée passe dans le domaine public

Bonjour,

Propriétaire depuis plusieurs générations de ma maison, j'ai fait appel à la mairie pour un problème de stationnement gênant.

J'apprends alors qu'étant donné que la rue est privée, rien ne m'interdit d'installer des plots pour empêcher le stationnement devant chez moi.
Mais en même temps, on me conseille de ne pas le faire; lors d'un prochain conseil municipal, la rue passera dans le domaine public.

Je demande alors pourquoi je n'ai pas été informé d'un tel changement et quel sera le dédommagement.
La réponse fut claire et nette : "On a le droit de le faire sans prévenir et sans dédommager".

J'aimerais savoir si cette affirmation est juste. Et dans le cas contraire, quel pourrait être mon recours.

Cordialement

Zocht

bjr,
une commune ne peut pas s'approprier un terrain privé sans l'accord de son propriétaire.
celui qui vous a répondu est soit un incompétent ou un menteur soit même les deux;
je vous invite à lui demander de lire attentivement l'article 545 du code civil relatif au droit de propriété.
cdt

Bonjour,
Attention nous ne sommes pas en présence d'une procédure d'alignement.
Zocht semble ignorer le caractère privatif de la voie, ce qui sous-entend qu'il n'a jamais participé à son entretien, et vraisemblablement qu'il n'en est aucunement propriétaire.
Il ne peut donc céder plus de droits qu'il n'en a.
C'est certainement un vieux reste d'aménagement, d'une opération quelconque de division parcellaire.
On ne peut donc raisonner en termes d'expropriation.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Les voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitations peuvent être transférées d'office sans indemnité dans la voirie communale, après enquête publique, dans les conditions fixées par les articles L 318-3 et R 318-3 du code de l'urbanisme.

Ne s'agissant que d'un projet, vous n'en étiez pas informée. Vous l'auriez été en temps opportun. Votre démarche a fait que vous l'ayez été plus tôt que prévu.

Cordialement

Merci pour vos réponses.

L'article L318-3, précise la chose suivante :
"Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune."

Comment aurai-je pu faire connaitre mon opposition si je n'ai pas été prévenu ?

Cordialement.

Bonjour,

L'enquête publique est ouverte à la Mairie de la commune sur le territoire de laquelle la ou les voies sont situées.

Le Maire ouvre la dite enquête, après délibération du Conseil Municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés.

Il vous appartient de vous intéresser de près aux délibérations du Conseil Municipal.

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-des-deliberations

C'est par accident, que vous avez appris que la rue était privée et dans un même temps qu'elle devrait passer dans le domaine public. Il ne s'agirait donc là que d'un projet. A vérifier !

Si vous ou tout autre propriétaire intéressé faites connaître votre opposition, la décision sera prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

Cordialement

Si le chemin est privé, les propriétaires sont libres d'en restreindre ou d'en interdire la circulation.

Toutefois, le maire peut demander l'ouverture à la circulation publique de toute voie privée (Conseil d'Etat, 93815). Dans ce cas là vous restez propriétaire, mais la circulation est libre sur la voie et son entretien est transféré à la municipalité.

Si vous refusez cette ouverture, ou si la municipalité considère que la voie est d'utilité publique (entendre par là qu'elle rendrait service à la plupart des gens), elle peut procéder à une expropriation partielle après concertation, en transférant cette voie privée dans le domaine public.

C'est l'art L318-3 du code de l'urbanisme ("La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.")