Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 2000 d'un bungalow dans une commune qui vient de réviser son PLU en stipulant, pour la zone concernée, "aucune clôture ne pourra être édifiée, même constituée par des haies vives".
Mon emplacement est entourée d'une haie conforme aux anciennes règles, présente depuis au moins 20 ans (antérieure à l'achat) et régulièrement entretenue.
La nouvelle rédaction du PLU peut-elle sous-entendre une forme de "rétroactivité" et entraîner pour moi une obligation d'abattage ou d'arrachage de ma haie ?
Merci par avance pour tout éclaircissement.
bonjour,
Il n'y a pas de rétro-activité pour les nouvelles règles d'urbanisme figurant dans les PLUs.
Bonjour,
La conclusion de @goofy est un peu rapide.
Les définitions données par @Claudius pourraient venir de l'intégration du PPR inondation dans le PLU et dans ce cas des préconisations pourraient s'appliquées aux constructions existantes avec obligation d'exécution dans les cinq ans de la publication.
Il faut donc vérifier le contenu du règlement.
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