Bonjour,
nous avons acquis un terrain il y de cela 5 ans en zone NC...
la mairie a engagé en 2000 une révision du POS en PLU et étions jusqu'à présent dans l'expectative... mais en mars dernier, nous avons reçu un appel de la municipalité en nous confirmant que notre terrain avait reçu un avis favorable pour passer en zone constructible de la part de la première adjointe, de la secrétaire de M. le maire ainsi que de l'élue présidant la comission du PLU..
ma question est la suivante: est-il possible de procéder à une demande de permis de construire sans pour autant attendre la fin du PLU ?
merci d'avance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés