Révision de PLU en cours, ER, EBC.. quelles règles s'appliquent ?

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain sur une commune dont le PLU est en cours de révision. Le futur PLU au stade de l'enquête publique prévoit la suppression de l'emplacement réservé qui grevait ce terrain et un reclassement partiel de ce foncier en espace boisé à conserver (EBC) et en espace paysager à protéger. Le futur PLU devrait être adopté mi 2016

Au jour d'aujourd'hui, je souhaiterais nettoyer le terrain qui est une friche. Quel est le statut du terrain, est-ce qu'il est déjà soumis à des restrictions en matière de coupe, élagage des arbres et de débroussaillage ? Une autorisation est elle nécessaire pour procéder à ces opération. Si la précision a son importance, le terrain est en secteur urbain.

Par avance, merci pour vos éclairages.

Bonjour,

Voir les service de l'urbanisme de votre mairie, des règles spécifiques peuvent avoir été prise pour cet espace à conserver.

Bonjour,
EBC = espace boisé classé...mesure de protection.
Une autorisation préalable est nécessaire pour toute coupe d'arbres ou défrichement.

Merci pour vos réponses rapides. A terme, le classement en EBC est très contraignant, notamment pour ce qui est de la coupe, l'élagage des arbres subordonnés à autorisation... mais pouvez-vous me confirmer si je suis dores et déjà soumis à ces contraintes d'autorisation / déclaration dans cette période intermédiaire où la modification PLU qui prévoit la création de l'EBC n'est pas encore effectivement adoptée.
Accessoirement, sans règles spécifiques retenus pour l'EBC par le PLU, si le défrichage est interdit dans le cadre d'un EBC, le débroussaillage l'est-il aussi... un minimum d'entretien de la parcelle peut être nécessaire... ?

Merci d'avance.

Bonsoir,
le débroussaillage l'est-il aussi... un minimum d'entretien de la parcelle peut être nécessaire... ?

Le débroussaillage est normalement autorisé en application des dispositions du Code forestier,
contenues dans sa partie législative et ses articles L 131-10, L 131-11, L 131-12, L 131-13, L 131-14, L 131-15, L 131-16, L 131-18, L 133-1, L 134-1, L 134-5, L 134-6, L 134-7, L 134-8, L 134-9, L 134-10, L 134-11, L 134-12, L 134-13, L 134-14, L 134-15, L 134-16, L 134-17, L 134-18, L 135-1, L 135-2, L 161-4, L 161-7, L 162-3 et L 163-5 ainsi que sa partie réglementaire et ses articles R 131-13, R 131-14, R 131-15, R 131-16, R 131-17, R 134-4, R 134-5, R 134-6 et R 163-3.
Pourquoi normalement parce que le dernier alinéa de l'article L 131-10 dudit Code stipule : Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.
Donc le préfet peut à certaine période interdire toute ou partie d'opérations forestières, abattage, ébranchage, élagage, débroussaillage....avant d'envisager quoi que ce soit sur votre parcelle consulter votre mairie, déclarez si nécessaire vos travaux, sollicitez les éventuelles autorisations nécessaires....soyez vigilent sinon ça peut vous coûter cher j'en ai fait l'expérience jadis.

J'ai bien pris note des contraintes mais s'appliquent-elles dores et déjà alors que le futur PLU qui introduit cet EBC n'est pas adopté... ? on en est au stade de l'enquête publique... ? C'est aussi sur ce point que je me questionne...
J'espère ne pas abuser.
Merci
Cdt

Bonjour,
Tant que le PLU n'est pas approuvé...pas d'autorisation préalable.