Bonjour,lors d'une rétrocession des voiries d'un lotissement est-on obligé de rétrocéder les espaces verts.
La commune veut nous y obliger,je ne siat pas ou chercher l'article de loi correspondant.
Merci ,Alice
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
