Retrait d'un sursis à statuer sur Permis de Construire

Publié par

Bonjour,
Après avoir émis il y a 3 semaines un sursis à statuer sur notre demande de Permis de Construire, la Mairie consent (et souhaite) rédiger un nouvel arrêté pour nous l'accorder. Il s'entend bien que nous avons rencontrés le Maire et la Responsable de l'Urbanisme pour comprendre et constester la décision de surseoir à statuer et qu'elle (la Mairie) a abondé dans notre sens.
La question maintenant qui se pose est la légalité de la rédaction du nouvel arrêté accordant le Permis de Construire :
- faut-il citer le sursis à statuer dans les "considérant" (vu,...) ?
- faut-il nécessairement un "considérant" ? De quel ordre, nature peut-il être pour la légalité ?

Une autre solution envisagée serait de faire un recours grâcieux auprès de la Mairie pour "justifier" la décision d'accorder le Permis de Construire. La rédaction de l'arrêté pourrait être : "vu, le recours grâcieux des pétitionnaires...". Bref, si vous pouvez, par expérience, nous conseiller sur la démarche et la procédure pour obtenir le retrait du sursis à statuer, merci à vous.

Publié par

Bonjour,
Il faudrait connaître les motivations du sursis à statuer.

Le sursis à statuer peut être "levé" par anticipation si pendant son délai de validité le plan en cours d'élaboration ou de révision est approuvé.

Cette décision n'intervient pas automatiquement, le pétitionnaire a l'obligation de confirmer sa demande initiale ( une simple lettre suffit, le délai étant enfermé entre la date d'approbation du plan et les deux mois passé la validité du sursis).

L'autorité administrative doit alors indiquer le délai dans lequel cette confirmation doit intervenir, la décision devant intervenir dans les deux mois.
Cordialement