Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA.
Livraison initiale prévue fin décembre 2018.
46 jours d'intempéries avant mise hors d'eau. Livaison fin mars 2019.
L'entreprise d'électricité a disparue après qq malfaçon... engendrant un nouveau retard mi-juillet 2019. Je n'ai toujours pas de date fixe pour la remise du bien.
J'aimerais savoir quelles démarches faire et les échéances... je m'explique, est-ce que j'attends la livraison pour lancer une procédure de paiement d'indemnités de retard?
Merci de votre retour.
Natacha
Bonjour,
Passé 30 jours de retard, il faut commencer par mettre en demeure le promoteur de procéder à la livraison.
Cependant, si aucunne clause n'est prévue au contrat, il faudra pour obtenir des dommages et intérêts démontrer un préjudice certain.
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