Bonjour, je suis acquéreur d'un appartement en VEFA. La livraison devait intervenir avant le dernier trimestre 2016 soit maximum au 31/12/2016. Le promoteur m'a fait savoir par courrier que la livraison serait retardait entre le 23 et le 30 janvier 2017. J'ai donc envoyé un courrier en AR pour demander une "compensation financière" eu égard au loyer supplémentaire que je dois continuer à payer. Ce dernier m'a répondu par la négative à ma demande d'arrangement. AI je un autre recours juridique et si oui comment le mettre en place ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
Voir ici:
http://immobilier.avocats-picovschi.com/vefa-que-faire-en-cas-de-retard-de-livraison.html
Bonjour sur votre texte il est indiqué "Le vendeur qui ne livre pas le logement dans les délais doit payer les pénalités de retard dès le premier jour de retard, si celui-ci est supérieur à 30 jours" Le promoteur a prévu de me livrer le logement entre le 23 et le 30 janvier soit moins de 30 jours après la fin du délai. Cela signifie donc que je n'ai aucun recours ? Cordialement.
Vous devez surtout le mettre en demeure d'effectuer la livraison.
Reprendre le lien déjà cité et suivre les indications si la mise en demeure s'avère infructueuse.